Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2024 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-49 et R. 922-50 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 11 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 janvier 2016 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 21 décembre 2015 au 11 janvier 2016,
Arrête :
La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteurs et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
| UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs |
ZONE FLUVIALE | ||
|---|---|---|---|
| 1re catégorie | 2e catégorie | ||
| Artois-Picardie | Du 2e samedi de mars au 15 juillet |
Du 15 février au 15 juillet |
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| Seine-Normandie | Du 2e samedi de mars au 15 juillet |
Du 15 février au 15 juillet |
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| Bretagne | Du 1er avril au 31 août |
Du 1er avril au 31 août |
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| Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise |
Loire (en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes) |
Non concerné | Du 1er mai au 30 juin et du 1er septembre au 30 novembre |
| Autres secteurs | Du 1er avril au 31 août |
Du 1er avril au 31 août |
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| Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre |
Bassin d'Arcachon (sauf civeliers) |
Non concerné | Non concerné |
| Autres secteurs (et civeliers du bassin d'Arcachon) |
Du 1er mai au 3e dimanche de septembre |
Du 1er mai au 30 septembre |
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| Adour - Cours d'eau côtiers | Du 1er avril au 31 août |
Du 1er avril au 31 août |
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| Rhin - Meuse | Du 15 avril au 15 septembre |
Du 15 avril au 15 septembre |
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine pendant les périodes fixées dans le tableau ci-après.
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.
| UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) et secteurs |
ZONE FLUVIALE | |
|---|---|---|
| Bretagne | Vilaine | Du 1er octobre au 15 janvier de l'année suivante |
| Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise | Loire (départements 37, 41, 44 et 49, pour les pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau) |
Du 1er octobre au 15 février de l'année suivante |
| Lac de Grandlieu, Erdre et marais de Mazerolles |
Du 1er octobre au 15 janvier de l'année suivante |
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| Autres secteurs | Pêche interdite |
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye