Arrêté du 9 février 2016 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de chèvre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 février 2016 |
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| Dernière modification : | 12 février 2016 |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 551-146 et D. 551-147,
Arrête :
Les clauses qui, en application de l'article D. 551-146 du code rural et de la pêche maritime susvisé, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Le taux minimum de contrôle prévu à l'article D. 551-147 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé, par an, à 5 % des membres de l'organisation de producteurs.