Arrêté du 11 février 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2016 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 25 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 27 janvier 2016,
Arrête :
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce