Arrêté du 10 février 2016
Article 3 de l'Arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/2016
Entrée en vigueur le 20 février 2016
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et celles de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
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