Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2016 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7,
Arrêtent :
La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau