Arrêté du 22 février 2016
Article 2 de l'Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2016
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er mars 2016.
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