Arrêté du 10 février 2016
Article 2 de l'Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2016
Entrée en vigueur le 27 février 2016
L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
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