Arrêté du 19 février 2016 relatif au comité de l'ordre des experts-comptables dans le Département de Mayotte
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 février 2016 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 28 février 2016 |
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Sur proposition du préfet de Mayotte,
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié fixant les modalités d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment l'article 35 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables,
Arrêtent :
Il est constitué un comité départemental de l'ordre des experts-comptables dans le Département de Mayotte.
Le comité est composé d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, d'un fonctionnaire désigné par le ministre en charge de l'économie, de membres de l'ordre désignés dans les conditions prévues par l'article 37 du décret précité.