Article 2 de l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

- Code de commerce

Sct. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice , Art. A444-10, Sct. Sous-section 1 : Tarifs des actes , Sct. Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations , Art. A444-11, Art. A444-12, Sct. Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers , Art. A444-13, Sct. Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer , Art. A444-14, Art. A444-15, Sct. Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités , Art. A444-16, Art. A444-17, Art. A444-18, Sct. Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire, Art. A444-19, Art. A444-20, Sct. Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis , Art. A444-21, Art. A444-22, Sct. Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification , Art. A444-23, Sct. Paragraphe 8 : Divers , Art. A444-24, Art. A444-25, Art. A444-26, Art. A444-27, Art. A444-28, Art. A444-29, Art. A444-30, Art. A444-31, Art. A444-32, Art. A444-33, Sct. Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle , Sct. Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties , Art. A444-34, Art. A444-35, Sct. Paragraphe 2 : Saisies , Art. A444-36, Art. A444-37, Art. A444-38, Sct. Paragraphe 3 : Divers , Art. A444-39, Art. A444-40, Art. A444-41, Art. A444-42, Sct. Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences , Art. A444-43, Art. A444-44, Art. A444-45, Sct. Sous-section 4 : Emoluments fixes , Art. A444-46, Art. A444-47, Sct. Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours , Sct. Paragraphe 1 : Frais de déplacement , Art. A444-48, Art. A444-49, Sct. Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique , Art. A444-50, Art. A444-51, Sct. Sous-section 6 : Remises , Art. A444-52