Arrêté du 15 février 2016
Article 3 de l'Arrêté du 15 février 2016 fixant les dates d'arrêt et de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/2016
Entrée en vigueur le 4 mars 2016
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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