Arrêté du 23 mars 2016
Article 7 de l'Arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2015Art. 15
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