Arrêté du 16 mars 2016
Article 13 bis de l'Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/2022
Entrée en vigueur le 30 octobre 2022
Est créé par : Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1
Sanctions.
Sans préjudice des dispositions pénales, tout manquement aux obligations du présent arrêté, sans préjudice de sanction pénale, pourra entrainer la modulation des indemnisations prévues en cas de foyer d'influenza en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime.
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