Arrêté du 5 avril 2016
Article 3 de l'Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2007Art. 6-2
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