Arrêté du 31 mars 2016
Article 4 de l'Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 septembre 1972Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 septembre 1972Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 septembre 1972Art. 4,
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