Arrêté du 31 mars 2016

Article 3 de l'Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 septembre 1972
Art. 2, Art. 3

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