Arrêté du 6 avril 2016
Article 1 de l'Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A441-2, Sct. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1), Art. Annexe 4-1
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