Arrêté du 18 avril 2016

Article 2 de l'Arrêté du 18 avril 2016 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-MiquelonAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/04/2016

Version22/12/2016

Entrée en vigueur le 22 décembre 2016

Modifié par : Arrêté du 14 décembre 2016 - art. 1

A titre transitoire, l'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du même code à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale pour les gardes d'enfant réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
Modifié par :	Arrêté du 14 décembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 14 janvier 2019
Abrogé par :	Arrêté du 8 janvier 2019 - art. 2

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