Article 1 de l'Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1972

Entrée en vigueur le 29 septembre 1972

L'attestation délivrée à la personne garantie par la caisse des dépôts et consignations doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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Entrée en vigueur le 29 septembre 1972

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