Arrêté du 15 septembre 1972
Article 2 de l'Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1972
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Version13/04/2016
Entrée en vigueur le 13 avril 2016
Modifié par : Arrêté du 31 mars 2016 - art. 2
L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance, suivant le cas, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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