Arrêté du 15 septembre 1972
Article 3 de l'Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1972
Entrée en vigueur le 29 septembre 1972
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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