Arrêté du 18 avril 2016
Article 2 de l'Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 1970Art. 1
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