Arrêté du 18 avril 2016

Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 juin 1970
Sct. Annexe, Art. Annexe

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