Arrêté du 20 avril 2016 portant retrait des licences de transporteur aérien octroyées aux sociétés HOP!-Brit Air, HOP!-Régional et HOP!-Airlinair
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2016 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Brit Air ;
Vu l'arrêté modifié du 29 mars 1996 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Régional ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 20 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Brit Air ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1999 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Airlinair ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1999 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Airlinair ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Régional ;
Vu la modification de la dénomination sociale de la société « Brit Air » en « HOP!-Brit Air » ;
Vu la modification de la dénomination sociale de la société « Régional » en « HOP!-Régional » ;
Vu la modification de la dénomination sociale de la société « Airlinair » en « HOP!-Airlinair » ;
Vu la fusion des sociétés HOP!-Brit Air, HOP!-Régional et HOP!-Airlinair au sein de la société HOP!,
Arrête :
Les arrêtés des 31 décembre 1993,29 mars 1996,4 mars 1997,12 décembre 2012 et les deux arrêtés du 12 mai 1999 susvisés sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle