Arrêté du 13 avril 2016
Article 4 de l'Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2016
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Version03/02/2017
Entrée en vigueur le 3 février 2017
Modifié par : Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 1
Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités ou du paiement des droits et taxes dus. Il peut également représenter son mandant auprès de l'administration des douanes, pour tout acte contentieux.
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