Arrêté du 13 mai 2016
Article 1 de l'Arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/2016
>
Version07/12/2016
Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Modifié par : Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 1
L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :
EN M € |
DÉFICIT DE COMPENSATION restant dû au 31 décembre de l'année N-hors intérêts 2015 |
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL du déficit précité par le compte d'affectation spéciale transition énergétique |
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS associés au déficit précité par le budget général |
---|---|---|---|
2015 |
5 779,8 |
0 |
|
2016 |
5 585,8 |
194,0 |
99,3 |
2017 |
4 357,8 |
1 228,0 |
99,5 |
2018 |
2 735,8 |
1 622,0 |
87,2 |
2019 |
896,8 |
1 839,0 |
62,5 |
2020 |
0 |
896,8 |
40,6 (1) |
Total |
NA |
5 779,8 |
389,1 |
(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020. |
Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.