Arrêté du 22 avril 2016
Article 1 de l'Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/2016
Entrée en vigueur le 20 mai 2016
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN.
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