Arrêté du 22 avril 2016
Article 6 de l'Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/2016
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Version10/02/2017
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Version13/07/2017
Entrée en vigueur le 10 février 2017
Modifié par : Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 3
I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant sept ans.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archive.
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