Arrêté du 30 mai 2016
Article 1 de l'Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2016
Entrée en vigueur le 1 juin 2016
I. - Le montant unitaire des titres négociables à court terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.
II. - Le montant unitaire des titres négociables à moyen terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, à l'exception de ceux mentionnés au 12 du même article, est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.
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