Arrêté du 30 mai 2016
Article 4 de l'Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1), Art. Annexe 1-5-1
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