Arrêté du 23 juin 2016

Article 1 de l'Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A123-68-1

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