Arrêté du 22 juin 2016
Article 3 de l'Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2016
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Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Arrêté du 24 février 2017 - art. 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables au plus tard le 31 août 2016.
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