Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2016 |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB et les articles 368 à 368 C de son annexe II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
L'accès au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts est réalisé dans le cadre de la procédure d'authentification sécurisée fixée pour l'accès aux services en ligne de la direction générale des finances publiques.
Les informations d'authentification des usagers sont celles qui figurent dans l'annuaire de la direction générale des finances publiques défini par l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé " annuaire DGI ".
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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