Arrêté du 1er juillet 2016
Article 1 de l'Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2016
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 311-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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