Arrêté du 1er juillet 2016
Article 3 de l'Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2016
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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