Arrêté du 28 juin 2016

Article 2 de l'Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 janvier 2007
Art. 13

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