Arrêté du 11 juillet 2016
Article 1 de l'Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A713-1, Art. A713-5, Art. A713-6, Art. A713-7, Art. A713-7-1, Art. A713-8, Art. A713-9, Art. A713-10, Art. A713-11, Art. A713-16, Art. A713-17, Art. A713-21, Art. A713-22, Art. A713-22-1, Art. A713-26, Art. A713-30
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.