Arrêté du 7 juillet 2016
Article 2 de l'Arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2016
>
Version09/12/2017
>
Version10/03/2018
Entrée en vigueur le 10 mars 2018
Modifié par : Arrêté du 8 février 2018 - art. 2
La société French bee est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.