Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les taux des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 21 juillet 2016
Prochaine modification : 21 juillet 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-57 ;
Vu le décret n° 2016-974 du 18 juillet 2016 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat,
Arrêtent :

Article 1

Le taux de l'heure supplémentaire d'enseignement des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré, mentionnée à l'article 1er du décret du 18 juillet 2016 susvisé, est fixé à 21,61 €.

Article 2

Les taux des heures supplémentaires des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, mentionnées à l'article 1er du même décret, sont fixés comme suit :


CATÉGORIES

OBLIGATIONS
réglementaire de service
(en heures)

HEURE SUPPLÉMENTAIRE
année
Taux normal
(en euros)

HEURE SUPPLÉMENTAIRE
année
Taux majoré de 20 %
(en euros)

HEURE SUPPLÉMENTAIRE
enseignement
(en euros)

Maîtres auxiliaires de catégorie 1 (MA 1)

18

914,66

1 097,59

31,76

19

866,52

1 039,82

30,09

20

823,19

987,83

28,58

21

783,99

940,79

27,22

Maîtres auxiliaires de catégorie 2 (MA 2)

18

820,63

984,76

28,49

19

777,44

932,93

26,99

20

738,57

886,28

25,64

21

703,40

844,08

24,42
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2016.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert