Article 14-1 de l'Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Désignation des zones.

En application du b i de la définition d'un "environnement hostile" de l'annexe I du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les zones maritimes françaises situées au nord du parallèle 45N sont réputées non hostiles jusqu'à une distance de la côte de la France métropolitaine correspondant à 10 minutes de temps de vol à une vitesse de croisière normale, sans préjudice des critères du a de la définition précitée.