Arrêté du 22 août 2016
Article 12 bis de l'Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2016
Entrée en vigueur le 15 décembre 2016
Est créé par : Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 2
La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L.3513-11 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.
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