Arrêté du 12 septembre 2016 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 septembre 2016 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228, R* 228-1 et A. 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent