Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant de l'Institut national de la recherche agronomique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2016 |
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| Dernière modification : | 21 septembre 2016 |
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
Fait le 16 septembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
H. Ribieras
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Métrich-Hecquet
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson