Arrêté du 1er juin 1971 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de propylène par canalisation entre Feyzin, Le Grand-Serre et Le Pont-de-Claix

Texte intégral

Le ministre du développement industriel et scientifique,
Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations ;
Vu le décret du 26 février 1971 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de propylène entre Feyzin, Le Grand-Serre et Le Pont-de-Claix ;
Vu le dossier déposé par le transporteur en vue d'obtenir l'approbation des caractéristiques générales de l'ouvrage ;
Vu les avis des services intéressés ;
Vu les pièces de l'enquête publique et les avis favorables des commissaires-enquêteurs ;
Vu les avis des collectivités et organismes intéressés ;
Vu les avis du préfet de la région Rhône-Alpes (préfet du Rhône), du préfet de l'Isère et du préfet de la Drôme ;
Vu le rapport de l'ingénieur en chef centralisateur ;
Vu les avis du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre des transports, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture ;
La commission centrale des appareils à pression (section permanente) entendue,
Arrête :

Sont approuvées, comme définies aux articles ci-dessous, les caractéristiques de l'ouvrage destiné au transport du propylène qui a été déclaré d'intérêt général par le décret susvisé du 26 février 1971.

Le tracé de la canalisation est celui qui figure sur les plans au 1/50.000 annexés au présent arrêté (plans n° FC 02 C et FC 03 C).

Il porte sur le territoire des communes suivantes :

Département du Rhône :

Feyzin, Solaise, Sérézin-du-Rhône, Millery, Montagny, Chassagny, Givors, Echalas, Les Haies, Tupin-et-Semons et Condrieu.

Département de :

Les Roches-de-Condrieu, Saint-Clair-du-Rhône, Clonas-sur-Varèze, Saint-Maurice-l'Exil, Le Péage-de-Roussillon, Roussillon, Salaise-sur-Sanne, Chanas, Agnin, Bouge-Chambalud, Lentiol, Thodure, Viriville, Châtenay, Saint-Siméon-de-Bressieux, Brezins, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Sillans, Izeaux, Beaucroissant, Renage, Rives, Charnècles, Vourey, Moirans, Voreppe, Fontanil, Cornillon, Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Echirolles et Le Pont-de-Claix.

Département de la Drôme :

Epinouze, Saint-Sorlin-en-Valloire, Moras-en-Valloire, Manthes, Lens, Lestang, Hauterives et Le Grand-Serre.

Dans le cas où l'enquête parcellaire en aura montré la nécessité, l'ingénieur en chef centralisateur est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé défini par l'article 2 ci-dessus, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le territoire de communes autres que celles visées audit article.

Sauf indications contraires dans les articles suivants du présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 13, 14 (1er et 2e alinéa), 15 à 19, 21 à 25, 27 à 33, 35 à 41, 43 et 44, 46 du règlement de sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquéfiés sous pression, tel qu'il résulte des arrêtés des 1er octobre 1959, 2 juillet 1962 et 30 novembre 1965.

La canalisation sera réalisée en tubes d'acier sans soudures, nuance AX 42, conformes à la spécification API 5 LX (édition d'avril 1970).

Conformément au décret du 26 février 1971 susvisé le diamètre extérieur des tubes sera de :

219,1 mm pour le tronçon Feyzin-Le Grand-Serre ;

168,3 mm pour le tronçon Le Grand-Serre-Le Pont-de-Claix.

En tracé courant, l'épaisseur des tubes sera de :

5,16 mm sur le tronçon Feyzin-Le Grand-Serre ;

4,78 mm sur le tronçon Le Grand-Serre-Le Pont-de-Claix.

Une tolérance maximale de 12,5 % en moins étant admise sur les cotes précitées qui permettent à la canalisation de répondre, en tous points du tracé, aux exigences de la catégorie I définie par le règlement de sécurité visé à l'article 4 ci-dessus.

Les tubes, après épreuve en usine, porteront une marque indélébile de l'expert.

La pression maximale en service ne pourra dépasser aux points les plus bas 54 bars sur l'ensemble du tracé (Feyzin, Le Grand-Serre, Le Pont-de-Claix).

A l'exception des traversées aériennes régulièrement autorisées, la canalisation sera enterrée à une profondeur minimum de 0,80 mètre entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol.

Dans certaines zones définies en accord avec l'ingénieur en chef centralisateur (notamment, zones d'arboriculture ou à pratique de sous-solage, champs de captage d'eau, réseaux de drainage), cette profondeur minimum pourra toutefois être portée à 1 mètre.

Dans la traversée du domaine public, la canalisation sera établie en accord avec le service administratif compétent.

L'assemblage, sur le terrain, des éléments de la canalisation entre eux et la liaison à la canalisation des diverses installations accessoires seront réalisés par soudure selon un mode opératoire communiqué à l'ingénieur en chef du contrôle technique.

L'exécution des soudures sera confiée à des soudeurs entraînés, ayant satisfait à une épreuve de qualification professionnelle en début de chantier et surveillés par des agents compétents.

Les soudures feront l'objet d'un contrôle radiographique effectué par un organisme indépendant, avec un pourcentage de :

100 % dans la traversée des emplacements de catégorie I, tels que définis par l'article 4 du règlement de sécurité visé à l'article 4 ci-dessus, ainsi que dans les zones de protection particulière définies par l'ingénieur en chef du contrôle technique ;

5 % au moins pour les autres soudures.

Les modalités pratiques du contrôle des soudures ainsi que les résultats de celui-ci seront communiqués à l'ingénieur en chef du contrôle technique.

L'essai pneumatique de tronçon prévu par l'article 37 du règlement de sécurité visé à l'article 4 ci-dessus sera effectué à une pression de 5 à 6 bar environ.

Il n'aura toutefois pas lieu lorsque le contrôle radiographique aura porté sur la totalité des soudures du tronçon considéré.

En ce qui concerne les joints dont l'étanchéité n'a pas été vérifiée au cours des épreuves de sections, la vérification prévue à l'article 40 du règlement de sécurité visé à l'article 4 ci-dessus n'aura pas lieu lorsque le contrôle radiographique desdits joints aura été effectué à 100 %.

L'ensemble des tronçons de l'ouvrage doit faire l'objet de réépreuves périodiques réalisées dans les conditions suivantes :
- tous les dix ans, une épreuve de résistance mécanique à une pression au moins égale à 150 % de la pression maximale admise en service, sans que cette pression puisse provoquer en un point quelconque des contraintes dépassant la limite d'élasticité du métal.
Le fluide utilisé est normalement de l'eau et la durée de l'épreuve est de une heure au minimum ;
- tous les cinq ans, une épreuve d'étanchéité à une pression comprise entre la pression maximale admise en service et 110 % de celle-ci.
Cette épreuve est précédée d'une période de stabilisation thermique d'au moins quarante-huit heures et, si nécessaire, d'un test de présence d'air.
La durée de l'épreuve proprement dite est de six heures au minimum et le fluide utilisé correspond à la qualité commerciale habituelle du produit transporté ;
- les épreuves quinquennales et décennales peuvent être réalisées dans le courant de l'année de l'échéance, mais au plus tard à la fin du mois de septembre ;
- les modalités pratiques des épreuves ainsi que les critères d'interprétation des résultats des mesures doivent être soumis pour accord à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes préalablement à toute opération.

Le décret n° 67-783 du 8 septembre 1967 modifiant le décret du 18 janvier 1943 susvisé entre en vigueur pour le présent ouvrage.

Les prescriptions de marquage des articles 4 et 5 du décret du 18 janvier 1943 ne sont toutefois pas applicables.

Les épreuves hydrauliques en usine et sur le terrain sont faites sous la surveillance des experts prévus à l'article 6 du décret du 18 janvier 1943.

Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 susvisé devra notamment indiquer :

a) Les dispositifs et mesures de contrôle en fonctionnement normal des ouvrages ;

b) Les dispositions prises pour la surveillance de la canalisation tout au long du tracé ;

c) Les installations de télécommunications que le transporteur a prévu d'établir ;

d) Le dispositif d'intervention en cas d'accident ou de fuite ;

e) Les matériels dont le transporteur a prévu de disposer soit personnellement, soit en accord avec des tiers.

Avant d'approuver ledit plan, l'ingénieur en chef centralisateur consulte les services intéressés et doit notamment recueillir l'avis des directeurs départementaux de la protection civile et des services d'incendie.

Le transporteur demeure soumis d'une manière générale aux lois et règlements en vigueur, sous le contrôle des services normalement compétents.

Si, hors les cas prévus aux articles 36 et 37 du décret du 18 octobre 1965 susvisé, le transporteur estime qu'il en résulte des prescriptions contraires au présent arrêté ou aux règlements de sécurité ou de nature à porter gravement atteinte aux conditions techniques ou économiques de transport, il en saisit l'ingénieur en chef du contrôle technique ; celui-ci peut requérir qu'il soit sursis, sauf urgence reconnue, à l'exécution des mesures prescrites jusqu'à décision prise par les ministres intéressés ou sur leur rapport.

La bande prévue à l'article 2 (2°) de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 susvisée aura une largeur de 10 mètres sur la totalité du tracé.

Dans tous les actes passés avec les tiers, le transporteur devra réserver le droit de reprise de l'Etat prévu aux articles 50 et 51 du décret n° 65-881 susvisé.

Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses et les ingénieurs en chef des mines, chefs des arrondissements minéralogiques de Lyon et de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 1er juin 1971.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
GEORGES DOMINJON.