Arrêté du 19 septembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/2016
Entrée en vigueur le 28 septembre 2016
Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.
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