Article 3 de l'Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Délégation est donnée à Adrien Perret, Denis Boisnault et Geoffrey Lefebvre, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Emmanuel Betry, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.