Arrêté du 13 septembre 2016
Article 15 de l'Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/2016
Entrée en vigueur le 30 septembre 2016
Délégation est donnée à Fanny Labarthe, attachée économique principale, à Martin Landais, administrateur civil hors classe, à Julien Buissart, ingénieur en chef des mines, à Jean-Alexandre Egea, conseiller économique hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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