Arrêté du 13 septembre 2016
Article 16 de l'Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/2016
Entrée en vigueur le 30 septembre 2016
L'arrêté du 7 mars 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.
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