Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
En application de l'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :
|
Grades et emplois |
Montant en € |
|---|---|
|
Emplois fonctionnels du groupe I |
645 |
|
Emplois fonctionnels du groupe II |
|
|
Emplois fonctionnels du groupe III |
|
|
Ingénieur en chef de la police technique et scientifique de la police nationale |
610 |
|
Ingénieur principal de la police technique et scientifique de la police nationale |
575 |
|
Ingénieur de la police technique et scientifique de la police nationale |
540 |
|
Technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale |
420 |
|
Technicien principal de la police technique et scientifique de la police nationale |
370 |
|
Technicien de la police technique et scientifique de la police nationale |
320 |
|
Agent spécialisé principal de la police technique et scientifique de la police nationale |
|
|
Agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale |
Fait le 27 septembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert