Arrêté du 27 septembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2016
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Version01/01/2021
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Version01/01/2023
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Version01/10/2023
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Arrêté du 12 septembre 2023 - art. 2
Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.
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