Arrêté du 27 septembre 2016

Article 3 de l'Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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